Budget : règlement du budget 2017

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 mai 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018 [sur le site Légifrance]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
1. La France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens.
 Ce deuxième projet de loi de règlement de la mandature traduit une amélioration des comptes de l’Etat et des finances publiques. En 2017, avec un déficit des administrations publiques à 2,6 % de la richesse nationale, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens. C’est le résultat de l’action résolue que le Gouvernement a engagée tout au long du second semestre 2017 et immédiatement après son installation, dans un contexte de confiance retrouvée et d’embellie économique au cours des derniers mois de l'année.
 En effet, pour faire face à la situation mise en lumière par l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publique de juin 2017, le Gouvernement a pris sur le second semestre 2017 des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 milliards d’euros, et mis en œuvre le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros, soit plus de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) au total.
 Sans ces efforts du Gouvernement, le déficit serait donc resté supérieur à 3 % du PIB.
2. Il s’agit d’une première étape dans le redressement de la situation des finances publiques de la France, qui nécessite de réduire le poids des dépenses.
 Malgré ces efforts, les dépenses de l’Etat ont continué de progresser trop rapidement en 2017, à + 4 % sur les dépenses des ministères, sous l’effet des décisions prises par l’ancien Gouvernement.
 En dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. Le niveau élevé atteint par notre dette, qui doit être refinancée régulièrement, combiné au déficit de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de nouvelles dettes à moyen et long terme. Dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêts, cette situation doit conduire à demeurer vigilants.
 Enfin, le bilan de l’Etat s’établit à -1 260 milliards d’euros, en dégradation de 50 milliards d’euros par rapport à 2016. Ceci signifie que la France continue à s’endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.
 Le Gouvernement a entamé dès le budget 2018 une démarche visant à réduire le poids des dépenses, pour continuer de réduire le déficit et la dette, tout en baissant le niveau des prélèvements qui pèsent sur les ménages et les entreprises. Dans le même temps, le lancement du grand plan d’investissement et le chantier « Action publique 2022 » participeront à un meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l’avenir.
 La loi de finances initiale prévoit une hausse de 2 % des dépenses pilotables, ce qui traduit l’effort de net ralentissement de leur évolution.
 Cet effort vise à permettre de baisser dès 2018 le poids de la dette publique dans le PIB, pour la première fois depuis une décennie.
3. Ce projet de loi de règlement est l’occasion d’un renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement.
 A travers la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan à cet exercice démocratique fondamental dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et sur la performance, conformément à l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.
 Dans cette perspective, la finalisation du projet de loi et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’Etat.
 L’Assemblée nationale s’est déjà saisie de ce nouvel exercice puisque l’examen de la loi de règlement sera revalorisé aussi bien en commission, avec la tenue de commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’en séance publique, avec un examen plus approfondi du texte.

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