Budget : règlement du budget 2017

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 mai 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018 [sur le site Légifrance]

Retour haut de page