Union européenne : conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) , n° 755 , déposé(e) le jeudi 8 mars 2018
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  • Mise en ligne : vendredi 9 mars 2018 à 17h50

La rapporteure

Commission des affaires européennes

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