Règles de transport du corps d’une personne décédée

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles , n° 2869 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h00