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Règles de transport du corps d’une personne décédée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h00
Les cosignataires
M. Philippe Gosselin,
M. Éric Straumann,
M. Thierry Benoit,
M. Christophe Naegelen,
M. Xavier Roseren,
M. Yves Daniel,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Sonia Krimi,
M. Jean-Luc Lagleize,
Mme Lise Magnier,
M. Guy Bricout,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gomès,
M. Emmanuel Maquet,
M. Stéphane Mazars.