Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme, n° 2380, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.