Questions sociales et santé : régulation de notre politique de santé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé , n° 1064 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales


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  • Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h40

L'auteur de la proposition

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