Collectivités territoriales : transformation des zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales , n° 467 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00
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