Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique , n° 598 , déposé(e) le vendredi 22 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Obligation d’accord exprès pour l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales
Article 2 : Précision du contenu des appels de démarchage commercial
Article 3 : Mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial
Article 4 : Accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonie
Article 5 : Actualisation des sanctions

Principaux amendements de la commission

Article premier (supprimé)
Suppression de l’article, dont le champ d’application s’étend au-delà du seul démarchage téléphonique (amendement CE4 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).

Article 2
Ajout de l’objet social de la société parmi les informations devant être exprimées au début de la conversation téléphonique (amendement CE3 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
 
Article 3
Complément apporté à l’article L221-16 du code de la consommation, indiquant que la mise en place de l’indicatif unique associé au démarchage ne concerne que les centres d’appels ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage (amendement CE6 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
 
Article 3 bis (nouveau)
Suppression de l’exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, dans le cas où elles ont eu avec elles des relations contractuelles préexistantes (amendement CE13 du rapporteur).

Article 4
Précision du champ d’intervention de l’article 4 (amendement CE15 du rapporteur).

Article 5
Renforcement des sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (amendement CE10 du rapporteur).

 

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