Fonction publique : renforcement de l'exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique , n° 151 , déposé(e) le mercredi 30 août 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 16h50

L'auteur de la proposition

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