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PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 24 avril 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac , n° 292 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 13h45

L'auteur de la proposition