Menu de navigation rapide (clavier)

Logement et urbanisme : lutte contre le logement indigne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne , n° 1863 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 17 avril 2019 à 12h05

L'auteur de la proposition