Renforcement de la répression en matière économique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant renforcement de la répression en matière économique, n° 460 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 16h05

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Dupont-Aignan