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Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans, n° 570
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2018 à 10h50
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Thibault Bazin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Éric Straumann,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Isabelle Valentin,
M. Guillaume Peltier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Julien Dive,
Mme Brigitte Kuster,
M. Bernard Perrut,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Franck Marlin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Ramadier,
M. Michel Vialay,
M. Martial Saddier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Fabrice Brun,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Rémi Delatte,
M. Sébastien Leclerc,
M. Gilles Lurton,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Annie Genevard,
M. Éric Diard,
M. Claude de Ganay,
M. Stéphane Viry,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Nathalie Bassire,
M. Julien Aubert,
Mme Constance Le Grip.