Collectivités territoriales : représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Saisie sur le fond

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure.

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