Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires , n° 68 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 11h15
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