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Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises, n° 2993
, déposé(e) le mardi 26 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h50
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Mansour Kamardine,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Geneviève Levy,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.