Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain , déposé(e) le jeudi 1er août 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 2 août 2019 à 13h15

L'auteur de la proposition