Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière , n° 1903 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h05

L'auteur de la proposition

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