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Pouvoirs publics : exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire , n° 154 , déposé(e) le mercredi 6 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 8 septembre 2017 à 11h20

L'auteur de la proposition