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Collectivités territoriales : rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum , n° 419 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 16h30