Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi , déposé(e) le mardi 11 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 11h30