Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi , n° 2682 , déposé(e) le mardi 11 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 11h30

L'auteur de la proposition