Révision de l'article 61 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, n° 3046 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 23 juin 2020 à 16h25