Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

proposition de loi constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires , déposé(e) le mardi 15 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 31 janvier 2019 à 20h30