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Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants, n° 2843
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 11h30
Les cosignataires
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Door,
M. Philippe Gosselin,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jacques Cattin,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Constance Le Grip,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Julien Dive,
M. Éric Pauget,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Boyer,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Alain Ramadier,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Forissier,
M. Gilles Lurton,
M. Arnaud Viala,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Julien Aubert,
M. Martial Saddier,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Marine Brenier,
M. Didier Quentin,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Vincent Rolland,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Frédéric Reiss,
M. Stéphane Viry.