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Sanction des intrusions dans les élevages
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages, n° 2717
, déposé(e) le mardi 25 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 11h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Véronique Louwagie,
M. Fabrice Brun,
M. Arnaud Viala,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Constance Le Grip,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
M. Julien Aubert.