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Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui , n° 2240 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h55

L'auteur de la proposition