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Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires, n° 1583
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 18h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Beauvais,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Laurent Furst,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Julien Aubert,
M. Éric Diard.