Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3507 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 3 novembre 2020 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan