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Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan , n° 1753 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 11h30

L'auteur de la proposition