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Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan, n° 1753
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 11h30