Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires , n° 2645 , déposé(e) le mardi 4 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 11h45

L'auteur de la proposition