Transports : création d'une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route , n° 571 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 19h10

L'auteur de la proposition