- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève, n° 962
, déposé(e) le mercredi 16 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 18h17
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Martial Saddier,
M. Julien Aubert.