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Service minimum dans les transports en cas de grève
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève, n° 2769
, déposé(e) le mardi 24 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 16h40
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josiane Corneloup,
M. Claude de Ganay,
M. Charles de la Verpillière,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.