Service minimum dans les transports en cas de grève - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève, n° 2769, déposée le mardi 24 mars 2020.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.