Service public du médicament

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour un service public du médicament , n° 2892 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 14h45

L'auteur de la proposition