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Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés, n° 295
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 16h15
Les cosignataires
M. Jérôme Nury,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Thibault Bazin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Perrut,
M. Pierre Cordier,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Boyer,
M. Gilles Lurton,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Door,
M. Fabien Di Filippo,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Constance Le Grip,
M. Daniel Fasquelle,
M. Arnaud Viala.