Justice : démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations , n° 1193 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 10h15
Retour haut de page