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Pratiques de la grande distribution dans leurs relations avec les fournisseurs
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, n° 1686
, déposé(e) le jeudi 14 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 19 février 2019 à 16h00