Menu de navigation rapide (clavier)

Institution d'une sixième semaine de congés payés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instituer une sixième semaine de congés payés , n° 2097 , déposé(e) le mardi 2 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h45

L'auteur de la proposition