Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19, n° 2862 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 18h40 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut