Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à soutenir les producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire, n° 2861 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h35 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
