Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers, n° 617 , déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan