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Statut de l'élu communal

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal , n° 305 , déposé(e) le mardi 12 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. Mathieu Darnaud

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 12 juin 2019 CR - Discussion de la proposition de loi créant un statut de l'élu communal, présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues (n° 305, 2018-2019)