Statut de la fonction publique

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative au statut de la fonction publique, n° 2703 , déposé(e) le jeudi 20 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 21 février 2020 à 16h15

L'auteur de la proposition