Transports : suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h , n° 742 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 9 mars 2018 à 16h00

L'auteur de la proposition