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Fonction publique : suppression de l'École nationale d'administration

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à la suppression de l'École nationale d'administration , n° 1804 , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 10h30

L'auteur de la proposition