Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer le parquet national financier, n° 3205
, déposé(e) le mercredi 15 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 18h10
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Brochand,
M. Pierre Vatin,
M. Guy Teissier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Annie Genevard,
M. Thibault Bazin,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Marc Le Fur,
M. Mansour Kamardine,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre-Henri Dumont.