Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales, n° 1279, déposée le mercredi 3 octobre 2018.

Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.