Collectivités territoriales : suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales , n° 1279 , déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 11h25
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