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Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales, n° 1279
, déposé(e) le mercredi 3 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 11h25
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Gérard Menuel,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Stéphane Viry,
M. Emmanuel Maquet.