Supprimer le plafond du nombre de questions écrites

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le plafond du nombre de questions écrites , n° 3297 , déposé(e) le jeudi 3 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 7 septembre 2020 à 15h00

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault