Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement , n° 2647 , déposé(e) le mardi 4 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 17h45

L'auteur de la proposition