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Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19, n° 2935
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 12h50
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Bernard Perrut,
M. Gilles Lurton,
M. Didier Quentin,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Louis Masson,
M. Martial Saddier,
M. Jacques Cattin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Vialay,
Mme Frédérique Meunier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabrice Brun,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Maxime Minot,
M. Frédéric Reiss,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Brochand,
M. Éric Pauget,
M. Arnaud Viala,
M. Emmanuel Maquet,
M. Guillaume Peltier,
M. Julien Aubert,
Mme Josiane Corneloup,
M. Éric Straumann.