Suspension de la perception des droits de terrasse 2020

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020, n° 2926 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 18h00

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup